Conformément à la loi n°2016-1961 du 9 décembre 2016 relative à la transparence, à la lutte contre la corruption et à la modernisation de la vie économique, dite « loi Sapin 2 », modifiée par la loi n°2022‑401 du 21 mars 2021 et complétée par le décret n°2022-1284 du 3 octobre 2022, le Groupement d’Entraide Départemental aux Handicapés Inadaptés et à leurs Familles (GEDHIF) s’engage à mettre en œuvre une procédure de recueil des signalements émis par les lanceurs d’alerte (ci‑après la « Procédure »).
Le système de signalement vise à garantir la stricte confidentialité de la Procédure et l’anonymat du lanceur d’alerte.
Les personnes pouvant prétendre à la qualité et à la protection du lanceur d’alerte sont :
L’alerte peut porter sur l’un des faits suivants, qui se sont produits ou sont très susceptibles de se produire au sein du GEDHIF :
Quels sont les faits susceptibles d’être signalés ?
La Procédure interne de recueil des signalements mise en place par GEDHIF ne prévoit pas la possibilité d’adresser un signalement par oral. Les signalements devront donc nécessairement être écrits.
Sera considéré comme un signalement effectué de manière anonyme, tout signalement dont l’auteur aura choisi de ne pas révéler son identité (nom, prénom, fonction, identifiants, adresse de courriel nominative, etc.) peu important qu’il puisse être possible de l’identifier au terme d’une enquête ou recherche complémentaire.
A qui adresser une alerte ?
Toute personne souhaitant effectuer un signalement interne doit prendre contact avec le référent désigné par le GEDHIF, soit:
Préciser dans l’objet du mail « CONFIDENTIEL – SIGNALEMENT D’UNE ALERTE GEDHIF »
Adresse : 143 Rue André Charles Boulle, 18230 Saint-Doulchard
Par souci de confidentialité, il est recommandé d’utiliser un système de double enveloppe. Les éléments du signalement sont insérés dans une enveloppe fermée (dite enveloppe intérieur) sur laquelle figure la mention « CONFIDENTIEL – SIGNALEMENT D’UNE ALERTE » L’enveloppe intérieure devra être insérée dans une enveloppe extérieure sur laquelle figurera l’adresse du référent.
La procédure complète de receuil des signalements internes emis par les lanceurs d'alerte est tenue à disposition sur simple demande par mail.
